III- La loi Lagarde ( 1ère partie )

III-La loi Lagarde : une mesure de prévention pour protéger les ménages

 

 

      A) L’élaboration de la loi

Pourquoi les consommateurs ont-ils réclamé la création d’une telle loi ?

Le crédit est utile et nécessaire aux ménages, pour lesquels il joue un rôle majeur dans leur vie. Tout d’abord le crédit permet aux ménages de réaliser des dépenses ou des investissements utiles (dans l’immobilier notamment) mais aussi de faire face aux dépenses imprévues (panne de voiture). Ainsi,  aujourd’hui en France près de 9 millions des ménages ont contracté un crédit à la consommation.

Comment s’est déroulé son processus d’adoption ?

17 juin 2009 : adoption du projet de loi, en première lecture par le Sénat.

27 avril 2010 : adoption du projet de loi, en première lecture par l'Assemblée Nationale.

21 juin 2010 : vote définitif de la loi par le Sénat.

1^er juillet 2010 : promulgation de la loi par le président de la République (Nicolas Sarkozy).

2 juillet 2010 : publication dans le Journal Officiel (JO).

La loi entre en application progressivement entre le 1^er septembre 2010 et le 1^er avril 2011.

Quel est le principal but de cette réforme ?

Le but de la loi Lagarde est de reformer le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit responsable. Pour cela, cette réforme prévoit une meilleure entrée en crédit, qui est censé être un acte d’engagement et dont les conséquences doivent être pleinement mesurées par les ménages mais aussi par les professionnels qui les distribuent, et elle améliore également l’accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Cette loi vient renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance.

     


        B) Les principaux objectifs de la réforme

• Développer des cartes de crédit plus responsables (depuis le 1^er mai 2011) : la souscription de ces cartes doit donner lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé.

• Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives (depuis le 1^er  septembre 2010 ): la loi Lagarde souhaite un encadrement de la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives

• Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse (depuis le 1^er mai 2011): tout crédit renouvelable  doit prévoir obligatoirement,  à chaque échéance, un remboursement minimum du capital (somme empruntée) restant dû.

• Renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs (depuis le 1^er mai 2011): le consommateur doit être bien informé et le crédit qu’on lui propose doit être adapté à sa situation financière, par rapport à ses revenus et à son endettement éventuel.

• Instauration d’un dispositif de sanctions (depuis le 1^er mai 2011) : mise en place de nouvelles mesures relevant de la responsabilité des distributeurs de crédit (exemple : amendes pouvant aller de 1 500 à 30 000 euros).

•  Faciliter le rebond des personnes surendettées (depuis le 1^er novembre 2010): la réforme prévoit un équilibre sur la durée d’inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) afin de jouer un rôle de protection pour les emprunteurs et les prêteurs, tout en permettant aux personnes ayant  été en situation de surendettement de retrouver un crédit, après avoir surmonté leurs difficultés.

• Accélérer les procédures de surendettement (depuis le 1^er novembre 2010): faciliter le « rebond » des personnes qui connaissent des problèmes d’endettement,  en accélérant les procédures de surendettement, qui sont souvent déstabilisantes psychologiquement et empêchent  la conception de projets futurs.

•  Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés (depuis le 1^er novembre 2010) : ces améliorations permettraient d’assurer à ces clients la continuité de leurs services bancaires et de leur offrir des services adaptés.

• Libre concurrence en matière d’assurance emprunteur (depuis le 1^er septembre 2010) : comme l’affirme Christine  Lagarde, « les emprunteurs (doivent être) libres de choisir l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir une garantie équivalente à celle proposée par le banquier  ».