III-La loi Lagarde ( 2ème partie )

        C) L’application de la loi dans la publicité pour les crédits à la consommation

      Depuis le 1^er septembre 2010, une loi est créée, la loi Lagarde. Un des objectifs de cette loi est de mettre fin aux publicités agressives et trompeuses concernant le crédit à la consommation, car le consommateur ne doit pas être « séduit » par des formules attirantes en oubliant le coût réel du crédit.

• Aider le consommateur dans son choix.

    Comment  ? 

   La loi Lagarde a mis en œuvre des mesures d’encadrement de la publicité, qui établit le premier contact entre un consommateur potentiel et les crédits.

•   La loi interdit les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur.

•  La taille des caractères promotionnels doit être aussi  grande que le taux d’intérêt du crédit.

•  Obligation de désigner le « crédit renouvelable »  par cette appellation à l’exclusion de toute autre.

•   Il n’est désormais plus possible de proposer des cadeaux en échange de la souscription d’un crédit.

•   Restriction de la publicité distribuée à domicile ou sur la voie publique

•    Obligation d’illustrer les crédits par des exemples chiffrés et concrets.

•  La loi impose également dans toutes les publicités relatives à un crédit, l’apparition de la mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». 
  
  
  Nous allons donc illustrer l' application de la loi Lagarde à l’aide d’une comparaison entre deux publicités type fictives 
  
  
  

  
  
  
  
  
  

  
  
  
  
  

  
  

      D) Trois ans après : le bilan de la réforme

La Loi Lagarde fonctionne-t-elle vraiment ?

      

       
         Appelée aussi LCC (Loi du Crédit à la Consommation), la loi Lagarde était nécessaire et est considérée comme « très structurante par les acteurs rencontrés », selon le rapport (voir Liens utiles) réalisé par le cabinet Athling pour le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) et remis le 24 septembre 2012 à Pierre Moscovici (ministre de l’Economie et des Finances) et Benoît Hamon (ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation). L’enquête, menée auprès de différents établissements de crédits, de commerce et d’associations de consommateurs, conclut que cette loi a eu un effet « visible et quantifiable, notamment sur le crédit renouvelable et sur les pratiques commerciales des établissements de crédit spécialisés ».
       Ce rapport relève ainsi une baisse du recours au crédit renouvelable avec une chute de 9,7 % sur un an, et une baisse du taux d'intérêt des crédits renouvelables. Mais, du côté des prêteurs, ce rapport montre aussi que la LCC implique des coûts de mise en œuvre élevés, à la charge des établissements de crédits.

       
        Cependant, cette loi a ses limites car l’enquête remarque la présence de « zones grises » puisque certaines conditions d’application n’étant pas assez précises, cela peut aboutir à différentes interprétations et créer des tensions entre prêteurs et consommateurs. Pour régler ces quelques imperfections, Pierre Moscovici et Benoit Hamon ont donc demandé au CCSF de leur donner une liste d’engagement des améliorations nécessaires à accomplir, à la suite du rapport.